Demande de Remboursement de 50% de la carte Imagine R

Conditions de remboursement

p>Délibération 2019-19-26 en date du 16 décembre 2019

  1. DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX COLLEGIENS, LYCEENS ET ETUDIANTS
  2. Le remboursement de 50% du montant de la carte Imagine R (hors frais de dossier) est attribué aux val-de-marnais de moins de vingt-six (26) ans ayant déclaré leur résidence dans le Val-de-Marne lors de la souscription de leur contrat d’abonnement imagine R pour l’année scolaire concernée. Aucune dérogation ne pourra être accordée par les services départementaux, le contrat d’abonnement faisant foi.

    Le remboursement est destiné aux particuliers. Les associations, fondations, collectivités locales ou établissements publics locaux d'enseignement ayant fait l'acquisition de la carte Imagine R au profit d'un particulier ne pourraient se substituer à lui pour prétendre à l'aide départementale. En revanche celle-ci pourrait être versée à l'UDAF dans le cadre d'une mesure de tutelle financière de familles val-de-marnaises.
    Dans le cadre d'une convention, les centres communaux d'action sociale pourraient prétendre à cette aide.

    Seuls les dossiers enregistrés en état "actif" dans les fichiers de l'agence Imagine R seront en mesure d'être instruits pour le bénéfice de l'aide.

    Les dossiers enregistrés en état "impayé", "retard" ou "contentieux" devront être régularisés auprès de l'agence Imagine R (Cergy Pontoise) avant le 31 mai de l'année scolaire de référence.
    Au-delà de cette date le Département ne pourra plus procéder au remboursement.

    Les délais de remboursement sont fixés pour l'année scolaire de référence : au 04 Octobre 2021 pour les collégiens et lycéens et au 02 novembre 2021 pour les étudiants et cela jusqu'au 31 juillet 2022. Aucune dérogation ou réclamation ne sera acceptée passé ce délai

    L'administration se réserve le droit de demander à l'abonné sollicitant un remboursement toute pièce justificative conforme, utile au traitement de son dossier.

    Les abonnés âgés de plus de 16 ans, inscrits en CFA ou ayant le statut d'apprenti, en alternance avec contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de l'aide départementale*.

    * La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 oblige tous les employeurs à prendre en charge la moitié du coût de l'abonnement aux transports publics de tous leurs personnels.

  3. DISPOSITIONS GENERALES PARTICULIERES AUX BOURSIERS (collégiens et lycéens)
  4. Les abonnés boursiers ou susceptibles de l'être doivent lors de leur demande de remboursement déclarer cette qualité. Pour bénéficier des réductions sociales (33%-66% du prix de base de la carte Imagine R en fonction du taux ou du montant de la bourse) les abonnés doivent adresser leur notification d'attribution de bourse nationale à l'agence Imagine R de Cergy Pontoise 95 (RATP - Tél 09 69 39 22 22), avant le 15 décembre de l'année scolaire de référence (passé ce délai veuillez prendre contact avec l'agence Imagine r qui donnera ou pas son accord). Une fois l'enregistrement du tarif boursier effectué par l'agence Imagine R, votre demande sera traitée à réception de la mise à jour des fichiers de notre partenaire l'agence Imagine'r (mise à jour mensuelle).

    Le montant du remboursement accordé est calculé sur la base du prix de la carte Imagine R (hors frais de dossier) après déductions sociales financées à part égale par le Conseil Départemental et Ile de France Mobilités.

    ATTENTION : Dans le cas où vous n’auriez pas transmis, dans les délais impartis, la notification de bourse à notre partenaire l’agence Imagine R pour lui permettre la régularisation du tarif boursier, VOTRE DEMANDE DEVIENDRA CADUQUE, auprès des services Départementaux du Val-de-Marne et sera classée sans suite.

    Aucun traitement exceptionnel en non boursier ne sera accordé.

    L'omission d'une déclaration manifeste de la qualité de boursier (bénéfice antérieur de réductions sociales liées à la bourse) lors d'une demande de remboursement de 50% de la carte Imagine R - ayant été traitée au tarif de base - incitera les services départementaux à réclamer le reversement du trop-perçu.

    Le cas échéant, si l'abonné ne peut prétendre à cette bourse, il lui sera demandé de bien vouloir transmettre au service départemental la notification de refus

  5. DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES
  6. L'abonné doit renouveler sa demande chaque année. Le remboursement, dont le montant correspond à 50% du coût annuel de la carte Imagine R hors frais de dossier fixés par Ile de France Mobilités, est effectué par virement bancaire sur le compte du payeur dans un délai de 6 semaines après accord.

    N.B. : Certains bénéficiaires du remboursement pourraient être contraints par le Département à reverser l'aide qui leur a été attribuée, au cas où ils auraient résilié leur abonnement Imagine R moins de six (6) mois après sa date de souscription.