Demande de Remboursement de 50% de la carte Imagine R

Conditions de remboursement

Délibération 2013-15-6 en date du 23/09/2013

  1. DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX COLLEGIENS, LYCEENS ET ETUDIANTS
  2. Le remboursement de 50% du montant de la carte Imagine R est attribué aux val-de-marnais de moins de vingt-six (26) ans ayant déclaré leur résidence dans le Val-de-Marne lors de la souscription de leur contrat d’abonnement imagine R pour l’année scolaire concernée et résident dans le Département pour une durée minimale de six (6) mois fermes de présence durant l’année scolaire. Aucune dérogation ne pourra être accordée par les services départementaux, le contrat d’abonnement faisant foi.

    Le remboursement est destiné aux particuliers. Les associations, fondations, collectivités locales ou établissements publics locaux d'enseignement ayant fait l'acquisition de la carte Imagine R au profit d'un particulier ne pourraient se substituer à lui pour prétendre à l'aide départementale. En revanche celle-ci pourrait être versée à l'UDAF dans le cadre d'une mesure de tutelle financière de familles val-de-marnaises.
    Dans le cadre d'une convention, les centres communaux d'action sociale pourraient prétendre à cette aide.

    Seuls les dossiers enregistrés en état "actif" dans les fichiers de l'agence Imagine R seront en mesure d'être instruits pour le bénéfice de l'aide.

    Les dossiers enregistrés en état "impayé", "retard" ou "contentieux" devront être régularisés auprès de l'agence Imagine R (Cergy Pontoise) avant le 31 mai de l'année scolaire de référence.
    Au-delà de cette date le Département ne pourra plus procéder au remboursement.

    Les délais de remboursement sont fixés pour l'année scolaire de référence : au 2 Octobre 2017 pour les collégiens et lycéens et au 6 novembre 2017 pour les étudiants et cela jusqu'au 31 juillet 2018.

    L'administration se réserve le droit de demander à l'abonné sollicitant un remboursement toute pièce justificative conforme, utile au traitement de son dossier.

    Les abonnés âgés de plus de 16 ans, inscrits en CFA ou ayant le statut d'apprenti, en alternance avec contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de l'aide départementale*.

    * La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 oblige tous les employeurs à prendre en charge la moitié du coût de l'abonnement aux transports publics de tous leurs personnels.

  3. DISPOSITIONS GENERALES PARTICULIERES AUX BOURSIERS (collégiens et lycéens)
  4. Les abonnés boursiers ou susceptibles de l'être doivent lors de leur demande de remboursement déclarer cette qualité. Pour bénéficier des réductions sociales (33%-66% du prix de base de la carte Imagine R en fonction du taux ou du montant de la bourse) les abonnés doivent adresser leur notification d'attribution de bourse nationale à l'agence Imagine R de Cergy Pontoise 95 (RATP - Tél 09 69 39 55 55), avant le 15 décembre de l'année scolaire de référence. Le remboursement sera effectif qu'après l'enregistrement de la notification par l'agence Imagine R. Leur demande est alors mise en instance et sera automatiquement régularisée lors des mises à jour mensuelles de la base de données de l'agence Imagine R vers les services départementaux.

    Le montant du remboursement accordé est calculé sur la base du prix de la carte Imagine R (hors frais de dossier) après déductions sociales financées à part égale par le Conseil Départemental et le Syndicat des Transports d'Ile de France.

    L'omission d'une déclaration manifeste de la qualité de boursier (bénéfice antérieur de réductions sociales liées à la bourse) lors d'une demande de remboursement de 50% de la carte Imagine R - ayant été traitée au tarif de base - pourrait inciter les services départementaux à réclamer le reversement du trop-perçu.

    Le cas échéant, si l'abonné ne peut prétendre à cette bourse, il lui sera demandé de bien vouloir transmettre au service départemental la notification de refus

  5. DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES
  6. L'abonné doit renouveler sa demande chaque année. Le remboursement, dont le montant correspond à 50% du coût annuel de la carte Imagine R hors frais de dossier fixés par le Syndicat des Transports d'Ile de France, est effectué par virement bancaire sur le compte du payeur.

    N.B. : Certains bénéficiaires du remboursement pourraient être contraints par le Département à reverser l'aide qui leur a été attribuée, au cas où ils auraient résilié leur abonnement Imagine R moins de six (6) mois après sa date de souscription.